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Un système de surveillance qui agite le Grand Conseil. Plainte contre le procureur

 

Un système de surveillance qui agite le Grand Conseil

Plainte contre le procureur | Selon des avocats, le Bureau du Grand Conseil serait inapte à traiter des affaires très délicates. L’idée d’un Conseil de la magistrature resurgit

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| 19.05.2011 | 22:23

 

La procédure ouverte par le Bureau du Grand Conseil contre le procureur général Eric Cottier fait des remous sur le plan politique. Et relance l’idée d’un Conseil supérieur de la magistrature.

 

F.L., considéré comme le triple meurtrier présumé de l’affaire Légeret, est certes libre d’accuser Eric Cottier de violation de la présomption d’innocence. Il reproche au magistrat d’avoir publiquement déclaré, avant son second procès, qu’il le croyait coupable (24 heures du 9 mai). C’est plutôt la compétence pratique du Bureau du Grand Conseil face à une affaire aussi délicate qui est remise en question.

 

A la lumière de cet épisode, Jacques Haldy, député libéral et avocat, compte relancer la réflexion devant le parlement par le biais d’un postulat. Ecartée à plusieurs reprises, l’idée d’un Conseil supérieur de la magistrature plus apte à traiter ce genre de réclamation refait surface. Cela ne laisse personne indifférent.

 

«Je comprends le Bureau du Grand Conseil qui, dans le doute, a retenu cette plainte, mais j’aurais tout aussi bien compris qu’on réponde à F.L. que l’affaire devait être classée faute d’indices suffisants permettant de dire que le procureur général aurait violé sa fonction telle qu’elle était avant le 1er janvier 2011.»

 

En termes polis, Jacques Haldy déplore que la compétence d’ouvrir une procédure de ce genre incombe à cette instance de sept députés dont aucun n’est versé dans les questions juridiques. «Je suis tout à fait d’accord pour que la question de la surveillance disciplinaire des magistrats puisse être réexaminée.» Et d’imaginer plusieurs formules susceptibles de traiter avec un maximum de flair une plainte aussi particulière, puis, d’une manière générale, celles pouvant concerner des juges cantonaux.

 

«En pareil cas, le Bureau du Grand Conseil pourrait s’entourer de quelques députés juristes. Ou alors on pourrait constituer une commission mixte, comme celles des affaires judiciaires que je préside, laquelle comprend des députés juristes et des politiciens susceptibles d’apporter un regard de l’extérieur. Enfin, on pourrait avoir recours à un organe extraparlementaire.» Cette dernière option est précisément celle d’un Conseil de la magistrature dont la simple évocation suscite des réactions pour le moins contrastées.

 

Les Verts, par la voix de Béatrice Métraux, juriste, rappellent que ce sont eux qui ont lancé l’idée d’un Conseil de la magistrature, rejetée par le Grand Conseil. «Nous soutenons toujours un tel projet, mais il faut bien réfléchir quant à sa forme. Aujourd’hui, les faits nous donnent raison. Le problème posé par la plainte contre le procureur général montre que notre vision était juste. On peut aussi faire un parallèle avec le plan fédéral où a été nommée une autorité indépendante pour tout ce qui concerne le procureur.»

 

Pas question d’entrer en matière pour Cesla Amarelle, députée socialiste, prof de droit. «Nous avons eu un long débat sur ce thème que nous n’avons finalement pas soutenu car il réduirait le contrôle démocratique que le Bureau du Grand Conseil est en mesure d’assurer. L’indépendance de cette fonction de contrôle nous est apparue plus importante que le fait d’être au courant de tous les tenants et aboutissants du sujet traité.»

 

L’Ordre des avocats vaudois a proposé récemment un projet de Conseil supérieur de la magistrature qui n’a pas été retenu par la Commission du Grand Conseil chargée du projet de loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal. «L’ordre judiciaire paraît avoir besoin d’une loi instaurant une surveillance des juges cantonaux à l’instar de ce qui se fait pour les autres magistrats de l’ordre judiciaire», écrit pourtant le bâtonnier Jacques Michod.

 

Philippe Leuba, conseiller d’Etat artisan de la réforme judiciaire, est clairement opposé à une telle idée, pour l’heure incompatible avec la Constitution vaudoise. «Les cantons qui connaissent un tel système éprouvent de grosses difficultés. Et puis, un Conseil de ce type qui ne réunirait finalement que des gens du milieu n’améliorerait pas la confiance du citoyen dans l’appareil judiciaire.»

 



21/05/2011

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