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Eric Cottier prié d’expliquer ses propos sur l’affaire Légeret

Eric Cottier prié d’expliquer ses propos sur l’affaire Légeret
Procureur général | Le Bureau du Grand Conseil entre en matière sur une plainte de F.L., meurtrier présumé, pour violation de la présomption d’innocence

GÉRALD BOSSHARD
© GÉRALD BOSSHARD | Le procureur général Eric Cottier doit répondre au Bureau du Grand Conseil à la suite d’une plainte de F.L., condamné pour le triple meurtre de Vevey, en attente du verdict du Tribunal fédéral.
 

Georges-Marie Bécherraz | 09.05.2011 | 00:01

«J’estime avoir agi dans le cadre de ma charge. Je n’ai pas de commentaire à faire sur la procédure en cours.» Le procureur général Eric Cottier confirme qu’il a été prié par le Bureau du Grand Conseil de se déterminer sur ses déclarations faites aux médias avant une condamnation définitive de F.L. à la prison à vie pour le triple homicide de Vevey en décembre 2005. Du jamais-vu dans le canton de Vaud.

C’est F.L., du fond de sa cellule, où il ne cesse de clamer son innocence, qui a demandé l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre le patron du ministère public. Il lui reproche d’avoir violé la présomption d’innocence.

«Je suis convaincu à 100% de sa culpabilité»

Il estime que le magistrat a nui à sa crédibilité de prévenu avant le second procès qui l’a reconnu coupable pour la deuxième fois du meurtre de sa mère, Ruth Légeret, et de l’assassinat d’une amie de celle-ci ainsi que de sa sœur, Marie-José Légeret, dont le corps n’a jamais été retrouvé.

Ce sont notamment des déclarations à 24heures qui motivent son courroux. Les propos reprochés à Eric Cottier remontent au 22 octobre 2009. Alors qu’une demande de révision du premier procès était en cours, motivée par l’apparition d’un témoin inattendu, le procureur général avait publiquement affirmé: «Je suis convaincu à 100% de sa culpabilité. Pas à 99,9%, mais bien à 100%.»

Puis, un mois plus tard, tandis que le Tribunal cantonal venait d’ordonner la révision de ce premier procès: «Cette révision ne modifie en rien ma conviction sur la culpabilité de F.L.»

Le Bureau du Grand Conseil, composé – en plus de la présidente de la plus haute autorité du canton – de six députés, a demandé à Eric Cottier de lui faire parvenir un mémoire en réponse à celui de quinze pages rédigé par F.L. Dans un second temps, le Bureau annonce qu’il désignera un expert externe pour préaviser sur le dossier en fonction des positions des uns et des autres.

Démarche de routine

Présidente du Grand Conseil, Claudine Wyssa explique que «la requête de F.L. a été traitée selon la procédure habituelle, rien de plus, rien de moins.» De fait, il faut que la cause soit vraiment farfelue pour être balayée d’entrée. Cela ne s’est pas produit ici.

La présidente précise par ailleurs qu’à ce stade, il est prématuré de tirer quelque conclusion que ce soit. Et que l’hebdomadaire satirique Vigousse – qui «se réjouit déjà du résultat» – va un peu vite en besogne.

Ce n’est donc pas la première fois que le Bureau du Grand Conseil lance une telle démarche pouvant aller jusqu’à la destitution d’un magistrat. Toutefois, il ne s’en est encore jamais pris au procureur général. Cela pour la simple raison que le ministère public n’était, jusqu’au 31 décembre 2010, pas de sa compétence, mais de celle du Conseil d’Etat.

Ce n’est que depuis cette année – le procureur général étant désormais élu par le Grand Conseil – que ce dernier est légitimé à agir et à se référer à la loi sur l’organisation judiciaire pour ce qui est d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Questions délicates

Cette affaire soulève deux questions intéressantes. La première est de savoir si un comportement du ministère public antérieur à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi est du ressort du Grand Conseil.

La seconde question est liée à l’introduction de la nouvelle procédure pénale le 1er janvier dernier. Eric Cottier rappelle qu’avant cette date, le ministère public, représentant l’Etat dans les procès, avait exclusivement un statut de partie et disposait d’une totale liberté d’expression. Qu’en tant qu’accusateur public, représentant l’Etat, rien ne l’empêchait de donner son opinion à quelque stade de l’affaire que ce soit.

La situation est différente depuis cette année. Le procureur, qui remplit désormais la fonction d’un juge d’instruction jusqu’au procès, a un devoir de réserve en vertu de l’objectivité de son travail d’enquêteur. Puis il retrouve, face à la Cour, sa condition d’accusateur selon l’ancienne formule, ainsi que sa liberté d’expression.

En clair, tout porte à croire que l’Eric Cottier de 2011 n’aurait probablement pas livré publiquement sa conviction avant l’ouverture du procès, comme l’a fait celui de 2009 et de 2010.

Davantage qu’à l’issue de la procédure contre le procureur général, F.L. est aujourd’hui suspendu à la décision du Tribunal fédéral sur sa condamnation, décision très attendue dans cette sombre histoire. Admise au rang des «causes célèbres», selon la dénomination de la Haute Cour, l’affaire Légeret devrait alors enfin trouver son épilogue.

 



09/05/2011

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